M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Syndicat des producteurs de bleuets du Québec dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom, adresse et la catégorie de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) dont il connaît l’identité, et ce, tel que prévu au Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean et au Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean (chapitre M-35.1, r. 28), de même que la date de cette inscription; le Syndicat fait de même à l’égard de chacun des cueilleurs en précisant au fichier qu’il s’agit d’un cueilleur.

Aux fins d’inscrire la catégorie du producteur visé, le Syndicat se base notamment sur la déclaration annuelle d’intérêts des producteurs et sur le formulaire d’inscription prévus à l’article 3 de ce règlement et sur tout autre document qu’il juge nécessaire de prendre en considération pour ce faire.

Décision 6867, a. 1; Décision 8230, a. 1.